L’APRIL s’exprime sur la proposition de loi sur le contrôle parental

mercredi 16 février 2022

Le mercredi 9 février dernier en France, le Sénat s’est [1]réuni pour discuter d’une proposition de loi visant à « encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France ». Réaction de l’APRIL.

Avant l’examen du texte, l’April identifiait deux risques potentiels concernant les libertés informatiques : pas de disposition pour librement désinstaller le dispositif et la possibilité d’interdire la vente d’ordinateur sans système d’exploitation . La vidéo des débats se trouve [2]sur le site du Sénat .

Le lendemain, l’association [3]se fendait d’un second communiqué , après avoir transmis des propositions d’amendements autour des potentiels risques pour les libertés informatiques.

Outre [4]cet amendement , le Ministre s’est montré clair : Cédric O estime qu’un équipement terminal vendu sans système d’exploitation n’entre pas dans le champ d’application de la loi. " Malheureusement un amendement adopté entretient encore davantage le doute quant à une possible interdiction de fait de vendre à des particuliers des équipements sans système d’exploitation ", rétorque l’APRIL.

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[1] https://www.april.org/des-amendements-pour-garantir-le-droit-d-acheter-du-materiel-informatique-sans-systeme-d-exploitatio

[2] http://videos.senat.fr/video.2794216_6203bb61b91a1.seance-publique-du-9-fevrier-2022-apres-midi?timecode=19316000

[3] https://www.april.org/proposition-de-loi-sur-le-controle-parental-le-doute-demeure-pour-la-vente-d-equipement-nus-a-des-pa

[4] http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/398/Amdt_10.html

[5] https://www.toolinux.com/?l-april-s-exprime-sur-la-proposition-de-loi-sur-le-controle-parental#forum