L’administration fiscale pourra bientôt demander vos données téléphoniques sans l’intervention d’un juge d’instruction. C’est ce qui ressort du projet de loi que le gouvernement fédéral prépare pour intensifier la lutte contre le terrorisme, rapporte Het Nieuwsblad ce lundi.

La “législation sur la conservation des données” devrait garantir que les opérateurs de télécommunications conservent les données, afin que la police et les tribunaux puissent les utiliser si nécessaire. Mais selon les experts, la formulation du projet de texte est trop vague. Elle dit littéralement que “les autorités compétentes pour détecter et enquêter sur les infractions passibles de sanctions administratives de nature pénale” peuvent demander des données. Et que l’administration fiscale soit justement une telle autorité.

Les experts fiscaux tirent déjà la sonnette d’alarme. “Ce qui nous est présenté aujourd’hui est vraiment disproportionné”, déclare l’avocat Roel Deseyn. “L’intervention d’un juge d’instruction est toujours nécessaire lorsque le fisc veut inspecter de telles données.”

“Par le passé, la Cour constitutionnelle a déjà annulé des lois de ce type parce qu’elles allaient trop loin”, déclare l’expert fiscal Michel Maus (VUB). “Aujourd’hui, il est décrit d’une manière différente, mais le champ d’application est beaucoup trop large. Mais dans tous les cas, il ne s’agit que d’un projet de loi. Le texte final peut être différent.”

Le gouvernement fédéral rappelle qu'il n’est en aucun cas prévu qu’un département du SPF Finances puisse travailler avec des données téléphoniques. Selon lui, ce ne serait le cas que pour l’Inspection spéciale des impôts (BBI). Et même dans ce cas, des accords contraignants pourraient être conclus pour que cela ne se produise pas ou presque pas.