La N-VA souhaite mettre hors d’état de nuire les « juges activistes » de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle. Une proposition avec laquelle le parti, qui a pour habitude de s’ériger comme le seul véritable défenseur de la démocratie, scie la branche sur laquelle il est assis.

À chaque jour sa nouvelle proposition venant étoffer le programme électoral de la N-VA, dans la perspective de son congrès, prévu au mois de mai. Voilà bien longtemps déjà que le parti tire à boulets rouges sur la Cour de Strasbourg, principalement dans le cadre d’affaires touchant à l’immigration. Ses charges contre la Cour constitutionnelle ne datent pas d’hier non plus. Celle-ci statue non seulement sur des conflits ayant trait aux droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, mais aussi sur des décisions d’ordre social et économique — ce qui exaspère le parti au plus haut point.

L’explication avancée, selon laquelle la Cour mettrait des bâtons dans les roues du pouvoir politique, ne peut s’analyser autrement que comme une attaque populiste. En effet, la moitié des membres qui y siègent sont d’anciens responsables politiques. Il y en a donc un, issu des rangs de la N-VA, qui doit également être un « activiste ». Le fait qu’elle soit ainsi composée n’est déjà pas de nature à favoriser l’indépendance de cette juridiction. Pour réduire ces juges « activistes » à l’impuissance, le parti propose désormais de mettre en place un « appel populaire » qui permettrait au Parlement d’annuler les décisions de la Cour. La sphère politique serait ainsi tout à la fois législateur et juge.

« La proposition de la N-VA consiste plutôt à contourner les rouages de la démocratie. »

D’autres solutions, moins populistes, sont toutefois envisageables. Les législateurs pourraient déjà commencer par faire leurs devoirs. La Cour examine les lois et décrets uniquement pour vérifier s’ils sont conformes à la Constitution. Si les pouvoirs de la Cour posent problème, la Constitution peut toujours être révisée. Mais la proposition de la N-VA consiste plutôt à contourner les rouages de la démocratie. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le parti cherche à donner une interprétation très souple au fonctionnement des institutions. N’affirmait-il pas que le confédéralisme pourrait être imposé par des voies « extralégales » si nécessaire ?

Le pire, dans ce dossier, ce n’est pas la proposition à proprement parler, qui est de toute façon irréalisable, mais le choix des mots. En qualifiant les juges de la Cour constitutionnelle d’« activistes », la N-VA va encore plus loin que lorsque ses dirigeants les accusaient d’être « coupés du monde » dès lors qu’un arrêt ne cadrait pas avec leur conception des choses. Car le terme d’activisme évoque le sabotage. Quant à l’expression « réhabiliter la volonté populaire », elle fait froid dans le dos. Il ne s’agit là que d’une proposition. Gageons donc que le congrès du parti, qui se pose comme le gardien de la démocratie, la rejettera.

[1]Bientôt une justice flamande? C’est en tout cas le souhait de la ministre Demir N-VA



[1] https://daardaar.be/rubriques/politique/bientot-une-justice-flamande-cest-en-tout-cas-le-souhait-de-la-ministre-demir-n-va/