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  ARM Give a man a fire and he's warm for a day, but set fire to him and he's warm for the rest of his life (Terry Pratchett, Jingo)

Le premier rappel d’une facture bientôt gratuit?

(2022-05-27_08-13-00 (Belga))


Le vice-Premier ministre Pierre-Yves Dermagne (PS) a déposé un projet de loi pour réformer la loi du 20 décembre 2002 concernant le recouvrement de créances afin, par exemple, de ne plus permettre aux créanciers de faire payer le premier rappel en cas de facture oubliée, écrivent L'Avenir et les journaux de Mediahuis vendredi.

Le nouveau texte comporte quatre mesures. Premièrement, le créancier ne pourra plus faire payer le premier rappel. Il devra l'envoyer gratuitement.

Ensuite, la procédure de recouvrement amiable devra débuter par une mise en demeure. Celle-ci "a pour nouvel effet que pendant un certain délai, aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécutée", indique le ministre fédéral de l’Économie et du Travail.

De plus, toutes les dettes d'entreprises sont visées par ce nouveau texte, notamment celles vis-à-vis de consommateurs, comme les dettes d'hôpitaux par exemple qui engendrent des frais importants pour les particuliers. "Parfois c'est le parcours du combattant pour obtenir un remboursement dans le chef d'un citoyen", reconnaît le ministre. "On voit souvent des citoyens qui abandonnent parce qu'ils estiment que les démarches nécessaires au remboursement du montant sont démesurées par rapport à l'enjeu.”

Dermagne espère le texte à l’automne devant le Parlement



Enfin, les contrôles seront renforcés envers les huissiers et les avocats qui font du recouvrement: ils vont être soumis à l'inspection économique et donc à d'éventuelles sanctions.

Le texte doit encore être discuté et approuvé avant que les mesures n'entrent en vigueur. M. Dermagne "espère un atterrissage à l'automne devant le Parlement".



You are transported to a room where you are faced by a wizard who
points to you and says, "Them's fighting words!" You immediately get
attacked by all sorts of denizens of the museum: there is a cobra
chewing on your leg, a troglodyte is bashing your brains out with a
gold nugget, a crocodile is removing large chunks of flesh from you, a
rhinoceros is goring you with his horn, a sabre-tooth cat is busy
trying to disembowel you, you are being trampled by a large mammoth, a
vampire is sucking you dry, a Tyrannosaurus Rex is sinking his six inch
long fangs into various parts of your anatomy, a large bear is
dismembering your body, a gargoyle is bouncing up and down on your
head, a burly troll is tearing you limb from limb, several dire wolves
are making mince meat out of your torso, and the wizard is about to
transport you to the corner of Westwood and Broxton. Oh dear, you seem
to have gotten yourself killed, as well.

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