La France va remettre Luc Monin à la justice belge
(2022-05-11_20-04-42 (Belga))
- Reference: 2022-05-11_20-04-42_la-france-va-remettre-luc-monin-a-la-jus
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La remise à la Belgique d’un magistrat belge, Luc Monin, interpellé à Paris en février dans le cadre de deux mandats d’arrêt européens, est définitive après le rejet mercredi de son pourvoi en cassation.
L’homme, né en 1958, avait été interpellé par la Brigade nationale de recherches des fugitifs (BNRF) le 22 février, puis placé en centre de rétention avant d’être présenté à la justice française.
Ce magistrat de l’ordre judiciaire de Belgique faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis le 3 février 2022 par l’avocat général de la cour d’appel de Liège pour l’exécution de deux peines de prison.
Il a été condamné par la cour d’appel de Liège le 20 avril 2021 pour extorsions et blanchiment, faits commis en France et en Belgique entre 2007 et 2015.
Il a aussi écopé de six mois d’emprisonnement avec sursis - sursis révoqué depuis - pour violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, calomnie, outrage à magistrat de l’ordre judiciaire en 2006 en Belgique.
Lors de l’audience devant la chambre de l’instruction, le 23 février, le magistrat avait refusé d’être remis à la justice belge.
Il avait expliqué que, selon lui, l’exercice des droits de sa défense avait été rendu impossible par le système judiciaire belge. En tant que magistrat, il est directement jugé par la cour d’appel sans pouvoir faire appel de sa condamnation.
Sa remise avait cependant été ordonnée par la cour d’appel de Paris et le magistrat avait formé un pourvoi en cassation.
Mercredi, la plus haute juridiction française a rejeté ce recours, selon un arrêt consulté par l’AFP.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé que, selon la jurisprudence européenne, “le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres” sur leur capacité à “fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union”.
“Il n’appartient (...) pas à l’Etat d’exécution (la France NDLR), hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission (la Belgique), d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier”, ajoute la Cour.
L’homme, né en 1958, avait été interpellé par la Brigade nationale de recherches des fugitifs (BNRF) le 22 février, puis placé en centre de rétention avant d’être présenté à la justice française.
Ce magistrat de l’ordre judiciaire de Belgique faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis le 3 février 2022 par l’avocat général de la cour d’appel de Liège pour l’exécution de deux peines de prison.
Il a été condamné par la cour d’appel de Liège le 20 avril 2021 pour extorsions et blanchiment, faits commis en France et en Belgique entre 2007 et 2015.
Il a aussi écopé de six mois d’emprisonnement avec sursis - sursis révoqué depuis - pour violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, calomnie, outrage à magistrat de l’ordre judiciaire en 2006 en Belgique.
Lors de l’audience devant la chambre de l’instruction, le 23 février, le magistrat avait refusé d’être remis à la justice belge.
Il avait expliqué que, selon lui, l’exercice des droits de sa défense avait été rendu impossible par le système judiciaire belge. En tant que magistrat, il est directement jugé par la cour d’appel sans pouvoir faire appel de sa condamnation.
Sa remise avait cependant été ordonnée par la cour d’appel de Paris et le magistrat avait formé un pourvoi en cassation.
Mercredi, la plus haute juridiction française a rejeté ce recours, selon un arrêt consulté par l’AFP.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé que, selon la jurisprudence européenne, “le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres” sur leur capacité à “fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union”.
“Il n’appartient (...) pas à l’Etat d’exécution (la France NDLR), hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission (la Belgique), d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier”, ajoute la Cour.