Le parlement bruxellois valide l'ordonnance encadrant la gestion de la pandémie
(2022-04-01_16-26-35 (Belga))
- Reference: 2022-04-01_16-26-35_le-parlement-bruxellois-valide-l-ordonna
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Le parlement bruxellois a donné vendredi son feu vert au projet d’ordonnance autorisant le collège réuni de la Cocom - les ministres bruxellois - à imposer des mesures visant à prévenir ou limiter la propagation du Covid-19, tant que l’état de pandémie de Covid-19 restera déclaré par l’OMS. Il y a eu 43 voix pour (majorité) 29 contre (opposition) et une abstention.
Plusieurs propositions d’amendements avaient été déposées mercredi en commission pour renforcer le contrôle parlementaire: celles de la majorité ont été retenues; celles de l’opposition MR-Les Engagés-N-VA ont été rejetées.
Le débat à une nouvelle fois porté vendredi sur le contrôle parlementaire.
Selon le ministre de la Santé, Alain Maron (Ecolo), le prochain arrêté qui sera pris à Bruxelles sur la base de cette ordonnance “a pour seul objet d’appliquer la décision du Codeco du 4 mars d’obligation du port du masque dans les transports en commun et dans les établissements de soins”.
Le texte ouvre la porte à des mesures telles que la limitation du nombre de personnes ayant accès aux établissements commerciaux, de l’horeca, festifs, ... La fermeture de ces établissements n’est pas comprise dans le champ d’application de la future ordonnance.
Les rassemblements importants pourraient également se voir restreints en nombre de participants, voire annulés en cas de nécessité.
Par contre, le champ d’application du texte ne comprend aucunement le Covid Safe Ticket (CST), qui bénéficie d’une base juridique propre.
Les autres situations de pandémie ne sont pas prévues dans le texte. Elles devront faire l’objet d’une adaptation législative par ailleurs.
Les mesures sont encadrées. Elles doivent être “nécessaires, adéquates et proportionnelles” à l’objectif poursuivi et sont “imposées après que le Collège réuni a constaté que la situation épidémiologique du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale l’exige”, sur base d’une évaluation fondées sur plusieurs indicateurs (taux d’incidence par 100.000 habitants, taux de positivité, avis du médecin-inspecteur d’hygiène, limitation dans le temps).
Dans l’opposition, David Leisterh (MR) a estimé qu’il eût fallu prévoir d’aller plus loin dans le contrôle parlementaire, notamment, lorsque le gouvernement bruxellois décide d’aller plus loin dans les restrictions que le Codeco.
Pour lui, on ne voit pas non plus de trace d’échanges avec d’autres niveaux de pouvoir lorsqu’il s’agit de prendre des mesures.
Pour Céline Fremault (Les Engagés), l’ordonnance accorde au gouvernement un “pouvoir trop large de prendre des mesures liberticides sans passer par le parlement”.
Gilles Verstraeten (N-VA), à la base de plusieurs propositions d’amendements, n’a pas été moins critique.
La sincérité de ses propos été mise en doute par la majorité et par le ministre Maron qui estiment que le décret d’application en la matière en Flandre accorde bien plus de pouvoir au gouvernement sans contrôle du parlement.
Jan Busselen (PTB-PVDA) a jugé absurde de devoir gérer une pandémie via différents cadres juridiques dans un pays ‘grand comme un mouchoir”.
Le ministre Maron a souligné que le texte sur la table avait fait l’objet d’une approbation unanime de l’ensemble des membres du collège réuni de la Commission Communautaire commune (ndlr: qui composent aussi le gouvernement bruxellois). Pour le ministre écologiste, l’évolution de la pandémie de Covid a jusqu’à présent nécessité de prendre des mesures rapidement, ce qu’un contrôle parlementaire a priori ne rend pas aisé, voire empêche.
Une série de mesures sont prises en concertation entre différents niveaux de pouvoir, que ce soit au Comité de Concertation ou en conférence interministérielle. Il n’existe aucun pendant interparlementaire sur ce plan et dans le cas contraire, le processus décisionnel serait long et lourd, a-t-il ajouté, concédant que cela engendrait une situation “tendue”.
Plusieurs propositions d’amendements avaient été déposées mercredi en commission pour renforcer le contrôle parlementaire: celles de la majorité ont été retenues; celles de l’opposition MR-Les Engagés-N-VA ont été rejetées.
Le débat à une nouvelle fois porté vendredi sur le contrôle parlementaire.
Selon le ministre de la Santé, Alain Maron (Ecolo), le prochain arrêté qui sera pris à Bruxelles sur la base de cette ordonnance “a pour seul objet d’appliquer la décision du Codeco du 4 mars d’obligation du port du masque dans les transports en commun et dans les établissements de soins”.
Commerces, horeca, événements festifs, CST
Le texte ouvre la porte à des mesures telles que la limitation du nombre de personnes ayant accès aux établissements commerciaux, de l’horeca, festifs, ... La fermeture de ces établissements n’est pas comprise dans le champ d’application de la future ordonnance.
Les rassemblements importants pourraient également se voir restreints en nombre de participants, voire annulés en cas de nécessité.
Par contre, le champ d’application du texte ne comprend aucunement le Covid Safe Ticket (CST), qui bénéficie d’une base juridique propre.
Les autres situations de pandémie ne sont pas prévues dans le texte. Elles devront faire l’objet d’une adaptation législative par ailleurs.
Des mesures qui doivent être “nécessaires, adéquates et proportionnelles”
Les mesures sont encadrées. Elles doivent être “nécessaires, adéquates et proportionnelles” à l’objectif poursuivi et sont “imposées après que le Collège réuni a constaté que la situation épidémiologique du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale l’exige”, sur base d’une évaluation fondées sur plusieurs indicateurs (taux d’incidence par 100.000 habitants, taux de positivité, avis du médecin-inspecteur d’hygiène, limitation dans le temps).
Dans l’opposition, David Leisterh (MR) a estimé qu’il eût fallu prévoir d’aller plus loin dans le contrôle parlementaire, notamment, lorsque le gouvernement bruxellois décide d’aller plus loin dans les restrictions que le Codeco.
Pour lui, on ne voit pas non plus de trace d’échanges avec d’autres niveaux de pouvoir lorsqu’il s’agit de prendre des mesures.
Cadrer un pays “grand comme un mouchoir”
Pour Céline Fremault (Les Engagés), l’ordonnance accorde au gouvernement un “pouvoir trop large de prendre des mesures liberticides sans passer par le parlement”.
Gilles Verstraeten (N-VA), à la base de plusieurs propositions d’amendements, n’a pas été moins critique.
La sincérité de ses propos été mise en doute par la majorité et par le ministre Maron qui estiment que le décret d’application en la matière en Flandre accorde bien plus de pouvoir au gouvernement sans contrôle du parlement.
Jan Busselen (PTB-PVDA) a jugé absurde de devoir gérer une pandémie via différents cadres juridiques dans un pays ‘grand comme un mouchoir”.
Approbation unanime
Le ministre Maron a souligné que le texte sur la table avait fait l’objet d’une approbation unanime de l’ensemble des membres du collège réuni de la Commission Communautaire commune (ndlr: qui composent aussi le gouvernement bruxellois). Pour le ministre écologiste, l’évolution de la pandémie de Covid a jusqu’à présent nécessité de prendre des mesures rapidement, ce qu’un contrôle parlementaire a priori ne rend pas aisé, voire empêche.
Une série de mesures sont prises en concertation entre différents niveaux de pouvoir, que ce soit au Comité de Concertation ou en conférence interministérielle. Il n’existe aucun pendant interparlementaire sur ce plan et dans le cas contraire, le processus décisionnel serait long et lourd, a-t-il ajouté, concédant que cela engendrait une situation “tendue”.