Combien votre enfant peut-il gagner avec son job étudiant? "Les autorités fiscales ne calculent pas toujours correctement”
(2022-03-20_06-00-00 (HLN))
- Reference: 2022-03-20_06-00-00_combien-votre-enfant-peut-il-gagner-avec
- News link: https://www.7sur7.be/economie/combien-votre-enfant-peut-il-gagner-avec-son-job-etudiant-les-autorites-fiscales-ne-calculent-pas-toujours-correctement~a3812645/
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En tant que parent, vous pouvez aisément être étonné, lorsque les autorités fiscales vous informent qu’elles ne considèrent plus l’un de vos enfants comme une personne à charge parce qu’il a gagné trop d’argent en tant qu’étudiant. Mais attention, le calcul des autorités fiscales n’est pas toujours exact et leur estimation peut vous coûter beaucoup de sous. “De trois à deux enfants, la perte est de 2.200 euros”, prévient le fiscaliste Koenraad Tranchet, qui explique clairement à quoi vous devez faire attention.
Les parents d’Eva (nom d’emprunt) ont récemment reçu par courrier un “avis de changement de déclaration”. Les autorités fiscales les ont informés qu’elles ne considéreraient plus Eva comme étant à la charge de ses parents, car selon elles, la jeune fille avait gagné trop d’argent au cours de l’année. Ainsi, les autorités fiscales considèrent que les parents d’Eva n’ont plus deux, mais bien un seul enfant à charge.
Pour eux, cette nouvelle sonne comme une mauvaise blague. “La différence de remboursement entre un et deux enfants à charge peut atteindre 830 euros”, précise le fiscaliste et cofondateur qu’un groupe d’action pour le contribuable, Koenraad Tranchet. “De trois à deux enfants, la perte est même de 2.200 euros”. Selon toute vraisemblance, il y a, en Belgique, des familles qui ont réellement perdu plus de 2.000 euros à cause de cela. En effet, Koenraad Tranchet a découvert que les parents d’Eva ne sont pas les seuls pour qui le fisc a tout simplement jeté un enfant à charge par-dessus bord. Et les cas dont il a connaissance ne sont probablement que la partie émergée de l’iceberg. “Je soupçonne que la grande majorité de ces parents l’ont simplement accepté, car ils ont supposé que le fisc avait raison”.
Citation
Les objections doivent être formulées dans les six mois suivant la réception de l’avis d’imposition. Koenraad Tranchet, Fiscaliste
“Il est étrange que le fonctionnaire ait immédiatement envoyé cet avis de changement”, s’étonne Tranchet. “Sans avoir au préalable envoyé une ‘demande d’information’ aux parents ou demandé à l’employeur d’Eva s’il s’agissait d’un travail d’étudiant.”
Le fonctionnaire pouvait pourtant se douter qu’il s’agissait d’un job étudiant. Après tout, en 2020, Eva n’a gagné, après déduction de la contribution sociale très limitée pour le travail étudiant, que 4.656,25 euros. L’administration fiscale a pris ce montant pour déduire les frais forfaitaires légalement déterminés. “4.656,25 euros - 20% (déduction forfaitaire des coûts) = 3.725,00 euros. C’est plus que le maximum autorisé de 3.380 euros pour l’année d’imposition 2021, applicable aux parents imposés ensemble. Eva ne serait donc plus à charge. Or, ce calcul n’est pas correct”, explique le fiscaliste.
“Une partie du salaire d’un étudiant qui travaille ne peut pas être prise en compte pour déterminer si un étudiant est ou non à la charge de ses parents. Pour les parents imposés conjointement, comme dans le cas d’Eva, cela concerne un montant de 2.820 euros pour l’année fiscale 2020. Le calcul correct est donc plutôt le suivant: (4.656,25 euros - 2.820 euros) - 20% (déduction forfaitaire des coûts) = 1.469,00 euros . Et c’est beaucoup moins que le maximum autorisé de 3.380 euros pour l’année d’imposition 2021. En conséquence, Eva est et restera à la charge fiscale de ses parents”, poursuit Koenraad Tranchet.
Le fiscaliste a aidé les parents d’Eva à introduire un recours afin que le calcul erroné du fisc soit annulé. “Les objections doivent être formulées dans les six mois suivant la réception de l’avis d’imposition”, précise-t-il. “Mais si cette période a expiré, vous pouvez également demander une exemption d’office. Cela peut être fait jusqu’à cinq ans après pour de tels cas.”
“D’ailleurs, ne vous laissez pas aveugler par les 3.380 euros”, souligne Tranchet. “Le montant de ce maximum de moyens de subsistance nets est plus élevé pour les enfants de personnes isolées et encore plus élevé si l’enfant en question est handicapé. Les enfants handicapés de parents isolés peuvent donc gagner plus sans que les parents courent le risque de ne plus pouvoir les considérer comme des enfants à charge.”
Pour 2022, le montant pour un enfant de parent isolé est de 4.920 euros (4.880 euros en 2021) et pour un enfant handicapés de parent isolé de 6.240 euros (6.200 euros en 2021).
Sur le site [1]Sudent at Work , un étudiant qui travaille peut facilement suivre toute son administration et trouver les informations nécessaires. Par exemple, les nouvelles réglementations pour les étudiants qui travaillent pour un club sportif (par exemple comme entraîneurs ou arbitres) et comme animateurs/moniteurs, ou l’effet de certaines mesures Covid sur le travail des étudiants.
Autre information: “Ce n’est pas parce que votre enfant commence à travailler en cours d’année qu’il n’est plus à la charge de ses parents pendant cette année. Les gens le pensent souvent, mais si son revenu pour l’année reste inférieur au montant fixe de la subsistance nette, il sera toujours à la charge de ses parents pour cette année-là”, précise Koenraad Tranchet.
Il existe d’autres revenus pris en compte pour déterminer si les enfants sont, ou non, fiscalement dépendants de leurs parents. “Les pensions alimentaires sont des revenus, mais, là aussi, une partie est exonérée. Vous devez donc déduire cette partie du montant total de la pension alimentaire, puis la réduire de 20%. Le résultat doit alors être inférieur à 3.410 euros pour que l’enfant soit toujours considéré comme une personne à charge du parent.”
Les pensions alimentaires et les revenus de l’étudiant qui travaille sont-ils ensuite additionnés pour déterminer si un étudiant est toujours à la charge de son ou ses parents? “Tous les revenus - à l’exception, par exemple, de l’allocation d’études et des allocations familiales - sont en effet additionnés. Mais à chaque fois, vous pouvez déduire les exonérations séparément, si elles s’appliquent.”
“Les montants limites mentionnés ici sont des exemptions qui servent uniquement à déterminer si un enfant est toujours une personne à charge. Il ne s’agit pas de sommes non imposables. La somme exonérée d’impôt - dont il faut également déduire les frais fixes - est bien plus élevée que ce qu’un étudiant qui travaille peut gagner pour rester à sa charge. Une fois qu’ils ont payé des impôts, ils ne sont plus à charge pendant longtemps.”
Autre chose: la façon dont les autorités fiscales ont procédé dans le cas d’Eva ressemble beaucoup à du phishing, avec, dans le cas présent, une tentative de soutirer de l’argent aux gens au moyen d’un calcul incorrect.
“Phishing est un mot fort”, s’amuse Koenraad Tranchet. “Mais envoyez une centaine de lettres de ce type, combien de personnes s’opposeront au calcul? J’en suis certain, même pas dix pour cent.”
[1] https://studentatwork.be/fr/index.html
Les parents d’Eva (nom d’emprunt) ont récemment reçu par courrier un “avis de changement de déclaration”. Les autorités fiscales les ont informés qu’elles ne considéreraient plus Eva comme étant à la charge de ses parents, car selon elles, la jeune fille avait gagné trop d’argent au cours de l’année. Ainsi, les autorités fiscales considèrent que les parents d’Eva n’ont plus deux, mais bien un seul enfant à charge.
Pour eux, cette nouvelle sonne comme une mauvaise blague. “La différence de remboursement entre un et deux enfants à charge peut atteindre 830 euros”, précise le fiscaliste et cofondateur qu’un groupe d’action pour le contribuable, Koenraad Tranchet. “De trois à deux enfants, la perte est même de 2.200 euros”. Selon toute vraisemblance, il y a, en Belgique, des familles qui ont réellement perdu plus de 2.000 euros à cause de cela. En effet, Koenraad Tranchet a découvert que les parents d’Eva ne sont pas les seuls pour qui le fisc a tout simplement jeté un enfant à charge par-dessus bord. Et les cas dont il a connaissance ne sont probablement que la partie émergée de l’iceberg. “Je soupçonne que la grande majorité de ces parents l’ont simplement accepté, car ils ont supposé que le fisc avait raison”.
Citation
Les objections doivent être formulées dans les six mois suivant la réception de l’avis d’imposition. Koenraad Tranchet, Fiscaliste
“Il est étrange que le fonctionnaire ait immédiatement envoyé cet avis de changement”, s’étonne Tranchet. “Sans avoir au préalable envoyé une ‘demande d’information’ aux parents ou demandé à l’employeur d’Eva s’il s’agissait d’un travail d’étudiant.”
Le fonctionnaire pouvait pourtant se douter qu’il s’agissait d’un job étudiant. Après tout, en 2020, Eva n’a gagné, après déduction de la contribution sociale très limitée pour le travail étudiant, que 4.656,25 euros. L’administration fiscale a pris ce montant pour déduire les frais forfaitaires légalement déterminés. “4.656,25 euros - 20% (déduction forfaitaire des coûts) = 3.725,00 euros. C’est plus que le maximum autorisé de 3.380 euros pour l’année d’imposition 2021, applicable aux parents imposés ensemble. Eva ne serait donc plus à charge. Or, ce calcul n’est pas correct”, explique le fiscaliste.
“Le montant exonéré n’a pas été déduit”
“Une partie du salaire d’un étudiant qui travaille ne peut pas être prise en compte pour déterminer si un étudiant est ou non à la charge de ses parents. Pour les parents imposés conjointement, comme dans le cas d’Eva, cela concerne un montant de 2.820 euros pour l’année fiscale 2020. Le calcul correct est donc plutôt le suivant: (4.656,25 euros - 2.820 euros) - 20% (déduction forfaitaire des coûts) = 1.469,00 euros . Et c’est beaucoup moins que le maximum autorisé de 3.380 euros pour l’année d’imposition 2021. En conséquence, Eva est et restera à la charge fiscale de ses parents”, poursuit Koenraad Tranchet.
Le fiscaliste a aidé les parents d’Eva à introduire un recours afin que le calcul erroné du fisc soit annulé. “Les objections doivent être formulées dans les six mois suivant la réception de l’avis d’imposition”, précise-t-il. “Mais si cette période a expiré, vous pouvez également demander une exemption d’office. Cela peut être fait jusqu’à cinq ans après pour de tels cas.”
Les enfants de parents isolés peuvent gagner plus
“D’ailleurs, ne vous laissez pas aveugler par les 3.380 euros”, souligne Tranchet. “Le montant de ce maximum de moyens de subsistance nets est plus élevé pour les enfants de personnes isolées et encore plus élevé si l’enfant en question est handicapé. Les enfants handicapés de parents isolés peuvent donc gagner plus sans que les parents courent le risque de ne plus pouvoir les considérer comme des enfants à charge.”
Pour 2022, le montant pour un enfant de parent isolé est de 4.920 euros (4.880 euros en 2021) et pour un enfant handicapés de parent isolé de 6.240 euros (6.200 euros en 2021).
Sur le site [1]Sudent at Work , un étudiant qui travaille peut facilement suivre toute son administration et trouver les informations nécessaires. Par exemple, les nouvelles réglementations pour les étudiants qui travaillent pour un club sportif (par exemple comme entraîneurs ou arbitres) et comme animateurs/moniteurs, ou l’effet de certaines mesures Covid sur le travail des étudiants.
Autre information: “Ce n’est pas parce que votre enfant commence à travailler en cours d’année qu’il n’est plus à la charge de ses parents pendant cette année. Les gens le pensent souvent, mais si son revenu pour l’année reste inférieur au montant fixe de la subsistance nette, il sera toujours à la charge de ses parents pour cette année-là”, précise Koenraad Tranchet.
Montant exempté pour les pensions alimentaires
Il existe d’autres revenus pris en compte pour déterminer si les enfants sont, ou non, fiscalement dépendants de leurs parents. “Les pensions alimentaires sont des revenus, mais, là aussi, une partie est exonérée. Vous devez donc déduire cette partie du montant total de la pension alimentaire, puis la réduire de 20%. Le résultat doit alors être inférieur à 3.410 euros pour que l’enfant soit toujours considéré comme une personne à charge du parent.”
Les pensions alimentaires et les revenus de l’étudiant qui travaille sont-ils ensuite additionnés pour déterminer si un étudiant est toujours à la charge de son ou ses parents? “Tous les revenus - à l’exception, par exemple, de l’allocation d’études et des allocations familiales - sont en effet additionnés. Mais à chaque fois, vous pouvez déduire les exonérations séparément, si elles s’appliquent.”
“Les montants limites mentionnés ici sont des exemptions qui servent uniquement à déterminer si un enfant est toujours une personne à charge. Il ne s’agit pas de sommes non imposables. La somme exonérée d’impôt - dont il faut également déduire les frais fixes - est bien plus élevée que ce qu’un étudiant qui travaille peut gagner pour rester à sa charge. Une fois qu’ils ont payé des impôts, ils ne sont plus à charge pendant longtemps.”
Phishing?
Autre chose: la façon dont les autorités fiscales ont procédé dans le cas d’Eva ressemble beaucoup à du phishing, avec, dans le cas présent, une tentative de soutirer de l’argent aux gens au moyen d’un calcul incorrect.
“Phishing est un mot fort”, s’amuse Koenraad Tranchet. “Mais envoyez une centaine de lettres de ce type, combien de personnes s’opposeront au calcul? J’en suis certain, même pas dix pour cent.”
[1] https://studentatwork.be/fr/index.html