Semaine de quatre jours, droit à la déconnexion et e-commerce: le détail des mesures de la réforme du marché du travail
(2022-02-15_09-13-00 (Belga))
- Reference: 2022-02-15_09-13-00_semaine-de-quatre-jours-droit-a-la-decon
- News link: https://www.7sur7.be/belgique/semaine-de-quatre-jours-droit-a-la-deconnexion-et-e-commerce-le-detail-des-mesures-de-la-reforme-du-marche-du-travail~a6980185/
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mise à jour Le Comité ministériel restreint a validé, durant la nuit de lundi à mardi, la réforme du marché du travail. Les détails de cet accord ont été dévoilés lors d’une conférence de presse mardi matin, avec la volonté affichée de donner “une plus grande liberté aux travailleurs”, qui pourront notamment organiser leur semaine de travail sur quatre jours, et “davantage de flexibilité” pour les employeurs.
Le gouvernement fédéral s’est accordé dans la nuit de lundi à mardi sur une réforme du marché du travail bâtie sur quatre piliers, a développé le Premier ministre Alexander De Croo en conférence de presse, accompagné des ministres Pierre-Yves Dermagne (Emploi), Frank Vandenbroucke (Affaires sociales) et David Clarinval (Indépendants).
Ces mesures doivent permettre à la Belgique d’atteindre un taux d’emploi de 80% d’ici 2030. Actuellement, le taux d’emploi dépasse à peine 71% dans notre pays, avec de fortes disparités régionales.
Le premier pilier concerne la flexibilisation du temps de travail. La coalition Vivaldi va ainsi offrir la possibilité à l’employé, à sa demande, de prester un horaire à temps plein sur quatre jours au lieu de cinq. Cette demande devra être renouvelée par période de 6 mois. En outre, l’accord prévoit la nécessité, dans les entreprises à horaire variable, de recevoir cet horaire au minimum 7 jours à l’avance. Des CCT (Conventions collectives de travail ) sectorielles peuvent déroger à cette obligation minimale, comme c’est déjà le cas actuellement.
Le deuxième pilier concerne la formation . Chaque travailleur disposera désormais d’un droit individuel à trois jours de formation en 2022, porté à 4 en 2023 puis à 5 jours en 2024. Chaque entreprise devra déposer chaque année un plan de formation, avec une exemption pour les entreprises des moins de 20 travailleurs.
Le troisième pilier évoque la mobilité des travailleurs . Il sera désormais possible de travailler pour un nouvel employeur pendant sa période de préavis chez son employeur précédent. Les discussions sur ce point ne sont pas terminées. Le fédéral a mandaté le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne pour voir avec les entités fédérées comment “améliorer la disponibilité des chercheurs d’emploi”. Un point d’attention sera porté sur les chômeurs de longue durée et sur la possibilité de conserver une partie de l’allocation pendant quelques mois et dans certaines circonstances.
Enfin, le quatrième pilier encadre l’économie numérique : droit à la déconnexion, balisage des relations entre la plateforme et le travailleur. Le droit à la déconnexion appliqué dans la fonction publique fédérale sera ainsi mis en place dans le privé. Aucune pression pour lire et répondre aux messages en dehors des heures de travail ne sera plus tolérée.
Pour les travailleurs de plateforme, un point qui a fait l’objet de “nombreuses discussions” selon Pierre-Yves Dermagne, la Belgique compte implémenter la proposition de directive européenne en la matière, publiée le 9 décembre dernier. Celle-ci contient cinq critères. Si deux d’entre eux sont rencontrés, le travailleur doit être considéré comme salarié. Le gouvernement a décidé d’ajouter trois critères supplémentaires. Dans ce scénario, la présomption du salariat est accordée si trois des huit critères sont rencontrés. Cette présomption ou non de salariat restera réfragable. L’accord donne “davantage de responsabilités à l’employeur. Et si quelqu’un veut travailler en tant qu’indépendant, il le peut et aura plus d’autonomie”, a commenté Frank Vandenbroucke. Ainsi, la plateforme ne pourra par exemple plus réclamer une exclusivité à un indépendant. Les travailleurs devront en outre bénéficier d’assurances “accident du travail” et “maladie-invalidité”, financées par la plateforme.
Les entreprises pourront aussi mettre en place des projets pilotes “e-commerce”. Les heures prestées entre 20h et minuit seront considérées comme travail de jour durant cette période. À l’issue de cette période d’essai de 12 mois, un accord social sera nécessaire au sein de l’entreprise pour poursuivre l’expérience.
Au-delà de ces quatre piliers, le gouvernement s’est accordé sur la mise en place d’ un monitoring de la diversité établi par le SPF Emploi, à l’instar de ce qui se fait pour les métiers en pénurie. “En cas de difficultés constatées, des fiches seront envoyées aux commissions paritaires compétentes qui devront conclure un plan d’action”, a commenté David Clarinval.
“Nous travaillons à une économie durable, innovante et numérique”, a conclu le Premier ministre.
(la suite ci-dessous)
© ANP
La société de livraison de repas Deliveroo a réagi avec satisfaction aux premiers éléments de l’accord sur la réforme du marché du travail. L’accord en question n’exclut pas le statut d’indépendant pour les coursiers. L’entreprise se dit également satisfaite par rapport à l’obligation d’être assuré pour les accidents du travail.
L’accord comprend également une réglementation pour les employés de l’économie de plateforme, comme Deliveroo et Uber. Huit critères sont définis pour décider si une personne doit être considérée comme un indépendant ou un salarié. Tous les collaborateurs devront aussi être assurés contre les accidents du travail. Pour Deliveroo, cette assurance obligatoire représente déjà un pas en avant. “La protection est la chose la plus importante. Jusqu’à présent, nous ne pouvions pas proposer cette assurance, car elle aurait été considérée comme une raison de requalifier le statut. Cet accord va changer cela”, a précisé le porte-parole Rodolphe Van Nuffel. “L’accord n’exclut pas que nos coursiers puissent être indépendants. C’est une chose dont nous nous réjouissons”, a-t-il ajouté.
Pour Agoria, en revanche, l’accord est une “occasion manquée”. La fédération de l’industrie technologique déplore un manque d’incitation financière à l’emploi et une flexibilité d’apparat, de sorte qu’”aucune étape majeure n’a été franchie depuis l’accord budgétaire d’octobre”.
“Cet accord ne conduit pas à un taux d’emploi de 80%”, juge d’emblée Jeroen Franssen, expert en politique du marché du travail chez Agoria. C’est pourtant l’objectif que s’est fixé le gouvernement d'ici à 2030, alors qu’actuellement le taux d’emploi dépasse à peine 71% dans notre pays, avec de fortes disparités régionales.
Pour redynamiser le marché de l’emploi, Agoria estime qu’il faut mieux marquer financièrement la différence entre “travailler et ne pas travailler”, un pas que ne franchit pas le gouvernement, selon la fédération. Dans l’accord budgétaire d’octobre 2021, le gouvernement semblait vouloir supprimer la contribution spéciale pour la sécurité sociale, note M. Franssen. Mais cette suppression est devenue une réduction progressive étalée sur huit ans, laissant “un montant (net pour les travailleurs et travailleuses) pour lequel peu de gens franchiront le pas entre l’inactivité et le travail”, estime-t-il.
La réforme prévoit par ailleurs une plus grande flexibilité du travail, comme le fait de concentrer une semaine de travail sur quatre jours. Toutefois, c’était déjà “possible depuis des années via une convention collective de travail”, pointe l’expert d’Agoria, qui déplore “un casse-tête RH toujours plus difficile”.
Seule note positive aux yeux d’Agoria: la réforme prévoit la possibilité de travailler pour un autre employeur durant leur période de préavis. Cette transition, permettant de racheter une partie du préavis et d’offrir une formation pendant cette période, est “rafraîchissante” mais reste “une note de bas de page dans l’ensemble” de la réforme, conclut Agoria.
Le gouvernement fédéral s’est accordé dans la nuit de lundi à mardi sur une réforme du marché du travail bâtie sur quatre piliers, a développé le Premier ministre Alexander De Croo en conférence de presse, accompagné des ministres Pierre-Yves Dermagne (Emploi), Frank Vandenbroucke (Affaires sociales) et David Clarinval (Indépendants).
Ces mesures doivent permettre à la Belgique d’atteindre un taux d’emploi de 80% d’ici 2030. Actuellement, le taux d’emploi dépasse à peine 71% dans notre pays, avec de fortes disparités régionales.
Les différentes mesures annoncées:
Le premier pilier concerne la flexibilisation du temps de travail. La coalition Vivaldi va ainsi offrir la possibilité à l’employé, à sa demande, de prester un horaire à temps plein sur quatre jours au lieu de cinq. Cette demande devra être renouvelée par période de 6 mois. En outre, l’accord prévoit la nécessité, dans les entreprises à horaire variable, de recevoir cet horaire au minimum 7 jours à l’avance. Des CCT (Conventions collectives de travail ) sectorielles peuvent déroger à cette obligation minimale, comme c’est déjà le cas actuellement.
Le deuxième pilier concerne la formation . Chaque travailleur disposera désormais d’un droit individuel à trois jours de formation en 2022, porté à 4 en 2023 puis à 5 jours en 2024. Chaque entreprise devra déposer chaque année un plan de formation, avec une exemption pour les entreprises des moins de 20 travailleurs.
Le troisième pilier évoque la mobilité des travailleurs . Il sera désormais possible de travailler pour un nouvel employeur pendant sa période de préavis chez son employeur précédent. Les discussions sur ce point ne sont pas terminées. Le fédéral a mandaté le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne pour voir avec les entités fédérées comment “améliorer la disponibilité des chercheurs d’emploi”. Un point d’attention sera porté sur les chômeurs de longue durée et sur la possibilité de conserver une partie de l’allocation pendant quelques mois et dans certaines circonstances.
Enfin, le quatrième pilier encadre l’économie numérique : droit à la déconnexion, balisage des relations entre la plateforme et le travailleur. Le droit à la déconnexion appliqué dans la fonction publique fédérale sera ainsi mis en place dans le privé. Aucune pression pour lire et répondre aux messages en dehors des heures de travail ne sera plus tolérée.
Pour les travailleurs de plateforme, un point qui a fait l’objet de “nombreuses discussions” selon Pierre-Yves Dermagne, la Belgique compte implémenter la proposition de directive européenne en la matière, publiée le 9 décembre dernier. Celle-ci contient cinq critères. Si deux d’entre eux sont rencontrés, le travailleur doit être considéré comme salarié. Le gouvernement a décidé d’ajouter trois critères supplémentaires. Dans ce scénario, la présomption du salariat est accordée si trois des huit critères sont rencontrés. Cette présomption ou non de salariat restera réfragable. L’accord donne “davantage de responsabilités à l’employeur. Et si quelqu’un veut travailler en tant qu’indépendant, il le peut et aura plus d’autonomie”, a commenté Frank Vandenbroucke. Ainsi, la plateforme ne pourra par exemple plus réclamer une exclusivité à un indépendant. Les travailleurs devront en outre bénéficier d’assurances “accident du travail” et “maladie-invalidité”, financées par la plateforme.
Les entreprises pourront aussi mettre en place des projets pilotes “e-commerce”. Les heures prestées entre 20h et minuit seront considérées comme travail de jour durant cette période. À l’issue de cette période d’essai de 12 mois, un accord social sera nécessaire au sein de l’entreprise pour poursuivre l’expérience.
Au-delà de ces quatre piliers, le gouvernement s’est accordé sur la mise en place d’ un monitoring de la diversité établi par le SPF Emploi, à l’instar de ce qui se fait pour les métiers en pénurie. “En cas de difficultés constatées, des fiches seront envoyées aux commissions paritaires compétentes qui devront conclure un plan d’action”, a commenté David Clarinval.
“Nous travaillons à une économie durable, innovante et numérique”, a conclu le Premier ministre.
(la suite ci-dessous)
© ANP
Réactions
La société de livraison de repas Deliveroo a réagi avec satisfaction aux premiers éléments de l’accord sur la réforme du marché du travail. L’accord en question n’exclut pas le statut d’indépendant pour les coursiers. L’entreprise se dit également satisfaite par rapport à l’obligation d’être assuré pour les accidents du travail.
L’accord comprend également une réglementation pour les employés de l’économie de plateforme, comme Deliveroo et Uber. Huit critères sont définis pour décider si une personne doit être considérée comme un indépendant ou un salarié. Tous les collaborateurs devront aussi être assurés contre les accidents du travail. Pour Deliveroo, cette assurance obligatoire représente déjà un pas en avant. “La protection est la chose la plus importante. Jusqu’à présent, nous ne pouvions pas proposer cette assurance, car elle aurait été considérée comme une raison de requalifier le statut. Cet accord va changer cela”, a précisé le porte-parole Rodolphe Van Nuffel. “L’accord n’exclut pas que nos coursiers puissent être indépendants. C’est une chose dont nous nous réjouissons”, a-t-il ajouté.
“Occasion manquée”
Pour Agoria, en revanche, l’accord est une “occasion manquée”. La fédération de l’industrie technologique déplore un manque d’incitation financière à l’emploi et une flexibilité d’apparat, de sorte qu’”aucune étape majeure n’a été franchie depuis l’accord budgétaire d’octobre”.
“Cet accord ne conduit pas à un taux d’emploi de 80%”, juge d’emblée Jeroen Franssen, expert en politique du marché du travail chez Agoria. C’est pourtant l’objectif que s’est fixé le gouvernement d'ici à 2030, alors qu’actuellement le taux d’emploi dépasse à peine 71% dans notre pays, avec de fortes disparités régionales.
Pour redynamiser le marché de l’emploi, Agoria estime qu’il faut mieux marquer financièrement la différence entre “travailler et ne pas travailler”, un pas que ne franchit pas le gouvernement, selon la fédération. Dans l’accord budgétaire d’octobre 2021, le gouvernement semblait vouloir supprimer la contribution spéciale pour la sécurité sociale, note M. Franssen. Mais cette suppression est devenue une réduction progressive étalée sur huit ans, laissant “un montant (net pour les travailleurs et travailleuses) pour lequel peu de gens franchiront le pas entre l’inactivité et le travail”, estime-t-il.
La réforme prévoit par ailleurs une plus grande flexibilité du travail, comme le fait de concentrer une semaine de travail sur quatre jours. Toutefois, c’était déjà “possible depuis des années via une convention collective de travail”, pointe l’expert d’Agoria, qui déplore “un casse-tête RH toujours plus difficile”.
Seule note positive aux yeux d’Agoria: la réforme prévoit la possibilité de travailler pour un autre employeur durant leur période de préavis. Cette transition, permettant de racheter une partie du préavis et d’offrir une formation pendant cette période, est “rafraîchissante” mais reste “une note de bas de page dans l’ensemble” de la réforme, conclut Agoria.