Pas de réduction de la TVA sur le gaz, une mesure avec un fond communautaire?

(2022-02-02_09-54-00 (Het Laatste Nieuws, RTBF, La Libre))

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Une prime de 100 euros, une réduction temporaire de la TVA sur l’électricité et une extension du tarif social: voilà ce que contient l’accord énergétique du gouvernement fédéral. Qui a droit à cette prime? Que se passera-t-il lorsque la réduction de la TVA expirera en juillet ?

Quelles sont les décisions prises par le gouvernement?

Premièrement, il y aura une réduction temporaire de la TVA de 21% à 6% sur l’électricité . Cette mesure prendra effet le 1er mars et durera jusqu’au 1er juillet. En quatre mois, une famille économisera en moyenne 65 euros, selon les calculs du ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten. Ceux qui ont un contrat variable - et qui ont vu leur facture augmenter pendant les mois d’hiver - pourront bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 100 euros.

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Pour le gaz, la TVA reste à 21% . Une mesure qui se justifie par le fait que tout le monde est relié à l’electricité, mais pas forcément au gaz. Une mesure sur un fond communautaire: ce sont surtout les ménages flamands qui se chauffent au gaz, tandis qu’à Bruxelles et en Wallonie, on utilise plus souvent le mazout, source d’énergie (encore plus) polluante. Accorder une réduction sur le gaz reviendrait à laisser sur le carreau la plupart des ménages wallons et bruxellois. Le gouvernement Vivaldi a donc sorti de son chapeau une “prime de chauffage” de 100 euros par raccordement, afin que tout le monde puisse profiter de la réduction. Le chèque sera - probablement à partir du 1er mars - réglé automatiquement via la facture d’énergie.

Sur le plateau du JT de la RTBF, Alexander De Croo a expliqué cette décision: “Si on regarde en Wallonie, 50% de la population se chauffe avec du Mazout et ce n’est pas possible de diminuer la TVA dessus, l’Europe ne nous autorise pas à le faire. On ne pouvait donc pas baisser la TVA pour ceux qui se chauffent au gaz et laisser dans le froid ceux qui se chauffent au Mazout. On a donc dû prendre une mesure qui s’adresse à tout le monde. C’est pour cela qu’on a décidé d’un chèque au bénéfice de tout le monde pour le chauffage, peu importe le moyen utilisé pour se chauffer.”

Une mesure passée dans la douleur pour certains. En effet, selon un libéral cité dans La Libre, “le résultat de ces négociations est une rupture dans le discours des écolos sur la sauvegarde de la planète. Les verts ont exigé qu’on n’intègre pas la TVA sur le gaz dans le deal final, seulement sur l’électricité. Tout cela pour ne pas pousser à la consommation d’énergie polluante. Qu’ils aillent expliquer ça aux gens qui ne pourront pas payer leur chauffage cet hiver…”

Sinon, le tarif social , qui permet à environ un million de familles aux revenus les plus faibles de bénéficier du tarif énergétique le moins cher, est prolongé jusqu’au 30 juin . Au cours du premier trimestre de cette année, les utilisateurs du tarif social économiseront 1.760 euros, selon Mme Van Der Straeten. Au deuxième trimestre, cela représentera encore 334 euros. Si le gouvernement décide de ne pas le prolonger au troisième trimestre, seuls les 500.000 plus vulnérables pourront encore l’utiliser. En outre, Tinne Van Der Straeten continue à travailler avec le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) sur la réforme structurelle des accises, afin que la facture énergétique soit mieux à même de résister aux fortes hausses de prix à l’avenir.

Qui en bénéficie et quel est le montant de la réduction?

Du chômeur à la classe moyenne en passant par les plus fortunés, tout le monde pourra profiter de la réduction temporaire de la TVA et de la “prime de chauffage” de 100 euros. Cette prime s’applique également aux personnes bénéficiant de prestations de sécurité sociale et aux ménages ayant un contrat à durée indéterminée - qui souffrent normalement moins de la hausse explosive des prix. En quatre mois, une famille moyenne économiserait 165 euros : environ 65 euros sur la TVA et 100 euros grâce à la prime.

Cette compensation n’est donc généralement pas suffisante pour couvrir la totalité de la facture énergétique. En particulier pour ceux qui ont un contrat variable, cela peut ressembler à une “aumône”: aux prix actuels, un ménage paie en moyenne 1.700 euros d’électricité et 3.660 euros de gaz par an.

Quel est l’impact sur le budget de l’État et qui le paie en fin de compte?

Pour payer cet accord énergétique, le gouvernement fédéral devra à nouveau mettre la main à la poche. Ces mesures énergétiques coûteront 1,1 milliard d’euros : la prime de 100 euros pour 6 millions de ménages coûtera environ 600 millions d’euros et la réduction de la TVA 450 millions d’euros. Plus de 800 millions d’euros seront payés avec les recettes excédentaires : concrètement, cette année, le gouvernement a reçu 521 millions d’euros de la TVA sur le gaz et l’électricité, 177 millions d’euros des parcs éoliens offshore, 83,2 millions d’euros de la TVA sur le fioul domestique et 32 millions d’euros de la taxe de répartition.

“Nous restituons intégralement aux familles les recettes excédentaires provenant de la hausse de la facture énergétique”, déclare le ministre Van Peteghem. En d’autres termes, le gouvernement fédéral ne doit payer “que” 300 millions d’euros de sa poche. Mais ceci alors que le déficit budgétaire belge cette année, selon les derniers chiffres du Secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker (Open Vld), est déjà de 25,18 milliards d’euros. Si la Belgique veut retrouver un jour l’équilibre budgétaire, le gouvernement devra faire de sérieux efforts. Cela peut se faire par l’épargne, mais aussi par des taxes supplémentaires. De cette façon, tout le monde - certains plus que d’autres - finira par rembourser cette concession.

Que se passera-t-il lorsque la réduction temporaire de la TVA expirera en juillet?

Pour le 1er mars, Van Der Straeten et Van Peteghem veulent qu’une réforme structurelle de la facture énergétique soit prête. La TVA pourrait alors rester à 6% et certaines des taxes du projet de loi seraient transformées en droits d’accises. Les droits d’accises ont l’avantage de permettre au gouvernement de réagir facilement aux fluctuations de prix.

Cela pourrait éventuellement fonctionner avec un système de cliquet. Si l’énergie devient plus chère, les droits d’accises peuvent être diminués afin que la facture n’augmente pas de manière explosive. Inversement, le droit d’accise peut également être augmenté lorsque les prix de l’énergie sont bas. Ceux qui consomment beaucoup recevront évidemment aussi une facture plus élevée. “Nous voulons examiner comment nous pouvons faire face aux augmentations de prix de manière structurelle : comment les accises peuvent-elles servir d’amortisseur et de régulateur sur cette facture ?”, explique Tinne Van Der Straeten.