Mercredi, la commission de la Constitution de la Chambre a approuvé un projet de révision de la Constitution qui ouvre la voie à la suppression du Sénat. Seul le PS a voté contre. Le député fédéral germanophone Luc Frank (Les Engagés/CSP), pourtant membre de la majorité, s’est abstenu.

Pour que le projet de suppression de la haute assemblée soit conforme au droit constitutionnel, le gouvernement fédéral entend modifier l’article 195 de la Constitution, qui fixe la procédure de révision. Cette adaptation permettrait également de réviser des articles que la précédente législature n’avait pas ouverts à la révision. Le Sénat a déjà donné son feu vert à cette première étape de sa propre disparition. La balle est à présent dans le camp de la Chambre des représentants, mais le texte devra encore être adopté en séance plénière à la majorité des deux tiers.

À ce jour, seul le Sénat garantit une représentation des germanophones de Belgique au niveau fédéral. Sa suppression demeure donc une question sensible pour l’avenir. C’est précisément ce qui a motivé l’abstention de Luc Frank. Le député germanophone avait déjà déposé un amendement destiné à ouvrir à la révision les articles 62 et 63 de la Constitution. L’objectif était de soustraire les germanophones à la répartition par groupes linguistiques, et donc au groupe linguistique francophone, de porter le nombre de députés à la Chambre à 151 et de créer une circonscription électorale propre à la région de langue allemande, dotée d’un siège germanophone garanti. L’amendement a toutefois été rejeté.

[1]Luc Frank, député germanophone : « Mon lobby pour l’Ostbelgien à la Chambre commence maintenant »

Dans son intervention, Luc Frank s’est directement adressé au Premier ministre Bart De Wever (N-VA). Il a dit comprendre la nécessité de résoudre les problèmes un par un pour faire avancer la réforme. Il a aussi exprimé sa volonté d’adopter une attitude constructive, « mais pas sans garanties ». « Je vous ai écouté et je suis convaincu de votre sincérité », a-t-il déclaré à l’endroit du chef du gouvernement, rappelant que celui-ci avait plus d’une fois exprimé son respect et son engagement envers les Belges de langue allemande. « Mais nous avons besoin de mesures concrètes, nous avons besoin d’une garantie. »

Luc Frank a insisté : il ne réclame pas de privilèges, mais une reconnaissance. « Je suis désolé, mais la reconnaissance de notre langue reste manifestement un problème. » Si l’allemand est bien une langue nationale, « il semble pourtant que ce ne soit pas une langue qui compte, ni au ministère de la Défense ni à la Chambre », a-t-il déploré. ll a cité l’exemple des militaires germanophones, qui ne peuvent pas passer certaines épreuves dans leur langue maternelle au ministère de la Défense, une possibilité pourtant offerte dans d’autres départements fédéraux. « Nous ne demandons pas l’impossible », a-t-il ajouté, mais « la reconnaissance la plus élémentaire » : une représentation garantie et adéquate à la Chambre.

Le député a également rejeté l’idée selon laquelle cette revendication ouvrirait la voie à des aspirations confédérales. Les membres de la Chambre, a-t-il rappelé en se référant à l’article 42 de la Constitution, représentent l’ensemble des Belges. « Mais dans un pays multilingue comme le nôtre, il y a aussi des germanophones. Ces citoyens ont besoin d’un représentant qui s’exprime dans leur langue. C’est ma conviction profonde », a-t-il affirmé.

[2]En Belgique, seuls les francophones maintiennent le Sénat en vie

Luc Frank a ensuite expliqué que son abstention reflétait un véritable dilemme. D’un côté, il est germanophone et membre de la CSP ; de l’autre, il siège au sein du groupe Les Engagés. Il entend rester fidèle à ses engagements. Son amendement n’ayant pas été retenu, il ne pouvait logiquement pas voter en faveur du texte. Mais il ne pouvait pas non plus voter contre, puisque la suppression du Sénat figure dans l’accord de gouvernement et puisque la haute assemblée n’a, selon lui, « plus de raison d’être » dans sa forme actuelle.

L’opposition s’est elle aussi montrée critique. Le PS a reproché à Bart De Wever de ne toujours pas avoir apporté de réponse satisfaisante aux questions en suspens, alors même que la réforme requiert la majorité des deux tiers. Selon les socialistes, le gouvernement n’a jusqu’ici ni tendu la main à l’opposition ni proposé de solutions aux problèmes soulevés, tant par celle-ci que par certains partenaires de la coalition Arizona. « On ne peut pas demander à un Parlement d’adopter un texte et fournir les réponses plus tard seulement », a déclaré Khalil Aouasti (PS).

Le vote a également révélé une volonté d’avancer plus vite du côté flamand que du côté francophone. Le Vlaams Belang et Vooruit se sont ralliés à la majorité et ont voté pour la révision. Les deux groupes bilingues PTB-PVDA et Groen-Ecolo se sont abstenus, tandis que le PS a voté contre. François De Smet (DéFI) a mis en garde contre la tentation de présenter la suppression du Sénat comme une évidence nationale. « Si le sort du Sénat est scellé dans les milieux nationalistes flamands, ce n’est pas le cas à Bruxelles ni en Wallonie. Sinon, le MR et Les Engagés ne poseraient pas sans cesse de nouvelles conditions », a-t-il déclaré.

Le texte doit désormais être examiné en séance plénière de la Chambre. Et il faudra une majorité des deux tiers pour franchir une nouvelle étape vers la suppression du Sénat.

[3]Suppression du Sénat: un trophée communautaire pour la N-VA



[1] https://daardaar.be/rubriques/politique/luc-frank-depute-germanophone-mon-lobby-pour-lostbelgien-a-la-chambre-commence-maintenant/

[2] https://daardaar.be/rubriques/politique/en-belgique-seuls-les-francophones-maintiennent-le-senat-en-vie/

[3] https://daardaar.be/rubriques/politique/suppression-du-senat-un-trophee-communautaire-pour-la-n-va/