Par l’arrestation de l’homme qui a avoué avoir enterré le corps de sa compagne en 1994 à Laethem-Saint-Martin, le parquet de Flandre orientale semble avoir fait un premier pas vers une procédure qui devrait déboucher sur un procès.

Les faits sont-ils prescrits ou non ? La question est plus complexe qu’elle n’y paraît. La découverte du corps coïncide avec la date d’entrée en vigueur d’une loi visant à mettre fin à la prescription pour certaines catégories de meurtres. Lors de l’annonce de la nouvelle loi, le ministre de la Justice de l’époque, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), a spécifié ce qu’il fallait entendre par « certaines catégories ». Il s’agit, en l’occurrence, uniquement de meurtres qui suscitent « une peur intense ou une terreur chez les citoyens », ou qui visent à « déstabiliser ou à détruire les structures fondamentales du pays ».

Comment s’assurer que l’affaire de Laethem-Saint-Martin réponde à la définition ? À l’instar de toutes les lois précédentes visant à prolonger les délais de prescription dans des affaires pénales, la nouvelle loi a été écrite sur mesure pour l’affaire des Tueries du Brabant (28 meurtres entre 1982 et 1985). Ou plutôt pour les gens qui aimeraient nous faire croire qu’il existe encore une chance de juger les tueurs.

[1]Bientôt une justice flamande? C’est en tout cas le souhait de la ministre Demir N-VA

D’un point de vue purement statistique, la nouvelle loi semble cependant réduire ces chances que de les augmenter. Trois affaires non résolues, à l’époque reliées aux Tueries du Brabant par une commission d’enquête de la Chambre, ont déjà été élucidées, à savoir la tentative d’assassinat du major Herman Vernaillen en 1981, le vol d’arme au sein des unités spéciales de la gendarmerie la même année, et le meurtre du convoyeur de fonds Francis Zwarts en 1982.

Si ces affaires ont été élucidées, c’est parce que le gendarme et criminel Robert Beijer s’était assuré à 100 % que les faits étaient prescrits avant de se rendre à la justice pour passer aux aveux.

La prescription est un principe de droit datant de 1780 avant notre ère, avec le Code de Hammourabi, un des tout premiers textes de loi de notre civilisation. Manifestement, les gens de l’époque acceptaient plus facilement que nous l’impossibilité de prouver raisonnablement la culpabilité de quelqu’un dans le cas de meurtres non élucidés depuis longtemps.

En 2021, Alinda Van der Cruysen a comparu devant la Cour d’assises de Louvain pour les meurtres atroces de son grand-oncle et de sa grand-tante 29 ans plus tôt. Le tribunal a vu défiler des pièces à conviction douteuses, une liste de témoins pour la plupart déjà décédés et une principale suspecte incapable de répondre de manière crédible à la question : « Comment votre ADN a-t-il atterri sur ce pantalon il y a 29 ans ? »

Parmi les membres du jury, sept l’ont jugée coupable, cinq innocente. Ce faisant, ils ont refilé la patate chaude aux juges professionnels, qui ont condamné la femme à 15 ans de prison. Cette peine, relativement légère compte tenu des faits, dénote un certain doute dans le chef des magistrats. Les affaires non élucidées, c’est sympathique à la télévision, mais au tribunal, elles déclenchent parfois un fameux malaise.

Espérons que cette nouvelle loi ne sera utilisée que pour remplir sa mission première : ne jamais être utilisée.

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[1] https://daardaar.be/rubriques/politique/bientot-une-justice-flamande-cest-en-tout-cas-le-souhait-de-la-ministre-demir-n-va/